Des coupes à l’aide sociale.

Au même moment où prenait fin le sommet sur l’éducation et sans aucun avertissement préalable, la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Sociale, Mme Agnès Maltais,  faisait publier à la Gazette Officielle du Québec (27 février 2013, Partie 2 Gazette Officielle Du Québec, p. 653) un projet de règlement visant à modifier les règles du jeux en matière de prestations d’aide sociale.  C’est apparemment dans le  but de  renforcer l’incitation au travail et de favoriser la participation au marché du travail que la ministre s’apprête, à compter du 1er juin 2013, à diminuer les prestations d’aide sociale des personnes de 55 ans et plus et des couples ayant des enfants d’âge préscolaire. En effet, le projet de règlement proposé :

•          élimine la prestation additionnelle de 129.00$ par mois (dite pour contraintes temporaires) pour les couples ayant des enfants de moins de 5 ans (la contrainte temporaire étant  désormais réservée aux seules familles monoparentales ou aux couples dont l’autre conjoint se trouve dans une situation particulière);

•          fait passer de 55 à 58 ans, l’âge à compter duquel une personne peut toucher de plein droit cette prestation additionnelle de 129.00$ par mois.

 

Selon le projet de règlement, les personnes qui auront 55 ans à compter du 1er juin 2013 et qui feront alors une demande d’aide sociale devront attendre 3 ans (soit jusqu’au 1er juin 2016) pour enfin toucher ce supplément (des droits acquis étant prévus pour les personnes de 55 et plus touchant déjà de l’aide sociale).

 

Il est bien difficile de voir le lien rationnel qui existerait entre la promotion du travail et ces propositions de coupes à l’aide sociale. En outre, étant donné la facture de la loi actuelle sur l’aide sociale (la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles), ces coupes peuvent se faire selon une simple modification règlementaire, c’est-à-dire sans que l’Assemblée Nationale n’ait à être saisie de la question et sans qu’un véritable débat ne précède pareilles diminutions de revenus chez les plus pauvres. 

 

Le projet de règlement vient également limiter la portée de la prestation spéciale pour les séjours en désintoxication. Dorénavant, cette prestation spéciale, qui couvre les coûts d’hébergement des séjours en cure de désintoxication, serait limitée dans le temps. Elle ne serait payable que pour un maximum de deux fois par période de 12 mois et ne couvrirait pas plus que 90 jours d’hébergement au total. Présentement, il n’y a pas de telle limite quant au nombre de cures possibles ni de  limite quant à la durée des séjours, la nécessité de l’hébergement devant seulement être attestée périodiquement (aux trois mois) par un médecin.

 

Il est important de retenir que ce projet de règlement qui vise soi-disant à faire la promotion du travail est en fait un projet de règlement visant principalement à diminuer les prestations d’aide sociale.

 

Tel qu’indiqué dans la Gazette Officielle du Québec, toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler au sujet de ce projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration du délai de 45 jours mentionné ci-dessus, à la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, 425, rue Saint-Amable, 4e étage, Québec (Québec) G1R 4Z1.

 

 

 

.

Print Friendly

(28 février 2013) Jeudi de la Justice : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ; Comprendre les récents changements

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés : Comprendre les récents changements

 

Jeudi, le 28 février 2013 18h00 – 20h30 CEDA (2515 rue Delisle )

 

En décembre 2012, plusieurs importants changements à la Loi sur l’immigration ont été mis en application suite au projet de loi C-31. L’atelier permettra de mieux comprendre ces changements et leurs implications dans la vie des demandeur.e.s d’asiles, des réfugié.e.s et de leurs communautés. Seront aussi disponibles des renseignements sur les services offerts aux demandeurs d’asile.

 

Avec la participation de:
* Mme Lydia Siebert-Bertrand, intervenante auprès des personnes Immigrante au CEDA
* Me Styliani Markaki, avocate spécialisée en droit de l’immigration
* AGIR Action LGBTQ avec les immigrantEs et réfugiéEs
* Solidarité sans frontières

Inscriptions et informations : 514-596-4422

 

Cette activité est organisée dans le cadre des Jeudis de la Justice des Services Juridiques et Communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne  et des Café-Info du CEDA -Comité d’éducation aux adultes de la Petite-Bourgogne et de Saint-Henri-

 

Important Changes in the Immigration and Refugee Protection Act

 

Thursday, February 28th, 2013 6:00 – 8:30 PM CEDA (2515 Delisle St.)

 

This workshop will be in French, English questions and remarks are welcome!

 

As a result of Bill C-31, several changes to the law have been implemented in December 2012. This workshop will enable us to understand the transformations in the law and their implications in the life of asylum seekers, refugees and their communities. Also, discover some of the resources available for asylum seekers.

 

Print Friendly

(21 février 2013) Jeudi de la Justice : You are spending a period of time abroad; What rights do you preserve when you are traveling?

Le 21 février 2013 en après-midi aura lieu un Jeudi de la Justice sur les enjeux légaux entourant les séjours à l’étranger.

(voir informations plus bas)

 

Appelez-nous pour réserver votre place : 514-933-8432

 

 

 

Veuillez noter que l’activité devrait se dérouler en anglais. Si jamais vous auriez une préférence pour que l’activité se déroule en français, mentionnez-le lors que vous réserverez votre place.

 

 

You are spending a period of time abroad: What rights do you preserve when you are traveling?

 

Thursday, February 21th, 2013 1:30 – 3:30 P.M.
At the Community Legal Services Offices (2533 Center St.)

 

You will be travelling out of Canada in a near future?
Depending on the length of your stay, what will happen with your health insurance? Your lease? Your welfare or unemployment benefits? etc. What are your different rights and obligations according to your status in Canada?


With Me Stéphane Proulx, from Community Legal Services

 

 

Séjour à l’étranger : Quels droits conserve-t-on lorsque l’on sort du pays pour quelques temps? 

 

Vous pensez sortir du pays prochainement? Selon la durée de votre séjour, qu’arrive-t-il avec l’assurance maladie? Votre bail? Les prestations d’assurance emploi ou d’aide sociale? etc. Quels sont les différents droits et obligations selon votre statut au Canada?

 

Avec Me Stéphane Proulx, des Services juridiques communautaires

 

Print Friendly

De nouveaux services bientôt offerts par l’Aide juridique.

Deux nouveaux types de services seront désormais offerts par l’Aide juridique au Québec. Ces nouveaux services, contrairement aux autres services offerts par l’Aide juridiques, seront accessibles à tous les Québécois et non seulement aux seules personnes admissibles à l’Aide juridique.

 

Le premier service sera celui de « l’aide à l’homologation ». Ce service vise à permettre aux personnes qui sont déjà titulaires d’un jugement  de la Cour relatif à la garde des enfants ou relatif à la pension alimentaire pour enfant et qui s’entendent pour en modifier les modalités (pension alimentaire, garde, droits d’accès), d’obtenir les services d’un avocat (de l’aide juridique ou  de la pratique privée) afin que celui-ci rédige leur entente dans les règles de l’art et obtienne le jugement final qui en découle (jugement qui homologue la convention).

 

Ce service ne sera cependant pas gratuit. Il en coutera en effet 524.00$ pour recourir à ce service (chaque parent devant payer 262.00$ soit la moitié du prix total). Dans l’hypothèse où un des deux parents est admissible à l’aide juridique, ce parent n’aura pas à contribuer au  déboursé (ou ne contribuera que jusqu’à concurrence de la contribution exigible de lui selon le volet contributif moins la somme de 50.00$).

 

Ce service d’aide à l’homologation devrait être offert à la population à

compter du 1er avril 2013.

 

L’autre service qui entrera en vigueur est un service administratif de rajustement des pensions alimentaires (S.A.R.P.A.). Ce service offert à toute la population permettra de faire modifier le montant de pension alimentaire payable pour un enfant mineur contenu dans un jugement final déjà existant. Ce service évitera que les parties aient à faire une demande en justice pour obtenir une modification de jugement  visant seulement le montant de la pension alimentaire pour enfant mineur.  Ce service pourra être requis soit des deux parents ou d’un seul d’entre eux.

 

Ce service ne sera pas gratuit. Il en coutera 275.00$ pour faire une demande administrative de rajustement de pension alimentaire, somme que n’auront toutefois pas à débourser les personnes admissibles à l’aide juridique (lesquelles, selon le cas,  ne paieront rien ou que le montant exigible selon le volet contributif ).

 

Ce service ne vise que les cas simples de rajustement de pension alimentaire pour enfant (revenus des parents faciles à déterminer, montants de pension alimentaire qui ne dérogent pas des barèmes de pension alimentaire, etc).

 

Ce service administratif de rajustement des pensions alimentaires (S.A.R.P.A.). devrait être offert à la population à compter du 1er septembre 2013. Plus de détails seront annoncés dans les prochains mois.

 

 

Print Friendly