Un propriétaire demande une augmentation de loyer de 2,000.00$ par mois….

Un propriétaire qui souhaitait obtenir devant la Régie du logement l’expulsion de son locataire auquel il avait fait parvenir un avis d’augmentation de loyer faisant passer le loyer de 1,950.00$ à 3,950.00$ par mois, se fait rappeler que selon le Code civil du Québec « aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi ».

 

Ce propriétaire d’un logement non soumis au contrôle des loyers (logement nouvellement bâti depuis moins de 5 ans) avait en effet fait parvenir à son locataire un avis haussant le loyer de 102.6%. Consterné, le locataire  avait répondu au propriétaire que cet avis d’augmentation était abusif et constituait des représailles à son endroit. Le locataire ayant refusé de payer une telle hausse, le propriétaire demande son expulsion à la Régie du logement.

 

Le locateur étant notamment incapable de justifier pareille hausse de loyer devant la Régie du logement, ce tribunal, après avoir considéré tous les faits de la cause, en vient à la conclusion que c’est simplement par mauvaise foi et pour obtenir le départ du locataire que le locateur a agi de la sorte.

 

Résultat, l’avis d’augmentation de loyer est annulé par la Régie du logement et la demande d’expulsion du locataire est rejetée.

 

On peut  lire le jugement de la Régie du logement ici.

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Lola perd sa cause.

La Cour suprême du Canada tranche: Lola n’a pas droit pour elle-même à une pension alimentaire de son ex-conjoint puisqu’elle n’était pas mariée avec lui.

 

Elle, Lola, avait évidemment droit à une pension alimentaire pour les enfants dont elle avait la garde mais, faute d’être mariée au père des enfants, elle n’a pas droit à une pension alimentaire pour elle-même déclare la Cour Suprême.

 

Ce jugement met fin à une saga judiciaire qui durait depuis plus de 10 ans  mais en même temps, il lance dans l’arène politique un nécessaire débat sur la pertinence ou non de légiférer sur cette question des relations économiques entre ex-conjoints non mariés.

 

La balle est donc lancée…

 

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