Le TAQ conclut que des agents d’aide sociale ont failli à leur devoir d’assistance

En février 2010, au moment où leur enfant autiste devient majeur, des parents remplissent pour lui une demande d’aide sociale. Tous les documents sont fournis sauf le rapport du médecin attestant la condition médicale de l’enfant. Les parents se font alors dire que faute de ce document médical, la demande d’aide sociale de leur fils sera refusée et qu’il est donc inutile de la déposer. Ce n’est finalement qu’au mois d’août que l’aide sociale est enfin versée à leur fils. Cette décision de refuser de verser l’aide à compter de février est contestée et portée en appel devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).

 

Le TAQ,  se fondant sur l’article 29 de la loi sur l’aide aux personnes et aux familles, critique sévèrement l’attitude des agents d’aide sociale dans cette affaire. Le tribunal rappelle le texte de cette disposition: « Le ministre prête assistance à toute personne qui le requiert pour lui faciliter la compréhension des mesures, programmes et services et, le cas échéant, leur accessibilité. Il doit notamment l’aider dans la formulation d’une demande d’aide  financière. » et ordonne le versement de l’aide à la date où la demande initiale aurait du être acceptée en février.

 

La décision est disponible ici.

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La Cour d’Appel rejette la demande d’autorisation d’en appeler du Front commun des personnes assistées sociales

Le 31 août 2012 la Cour d’appel du Québec a refusé la permission d’en appeler d’une décision de la Cour Supérieure confirmant le droit de l’état de comptabiliser les revenus de pensions alimentaires pour enfants que touchent les prestataires de l’aide sociale. La Cour a estimé que le jugement dont appel qui rejetait les arguments de discrimination soulevés notamment par le Front commun avait peu de chance d’être infirmé.

 

On sait que dans l’état actuel des choses, les revenus de pensions alimentaires pour enfants que percoivent les personnes à l’aide sociale sont pris en compte par l’aide sociale alors que ces revenus ne sont pas considérés aux fins de l’impôt (donc pour toutes les prestations pour enfants notamment). Présentement, seule une somme de 100.00$ par mois par enfant à charge est exemptée dans la  comptabilisation.

 

Ce jugement peut être consulté ici.

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Prestations fiscales pour enfants: des enquêtes abusives !

Le journal La Presse fait état dans son édition du 17 juillet 2012 d’enquêtes longues et pénibles de la part de l’Agence du Revenu du Canada auprès de parents qui se voient obligés de justifier leur droit de toucher la prestation fiscale pour enfants. On leur demande quantité de documents et justificatifs et faute par eux de les soumettre, on suspend le versement des prestations. 

 

N’hésitez pas à contacter votre bureau d’aide juridique si vous avez de la difficulté à toucher vos prestations fiscales pour enfants.

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Votre pension de vieillesse est-elle véritablement insaisissable ?

On sait tous que la pension de vieillesse, tout comme le supplément du revenu garanti, sont insaisissables. Cela signifie que ces prestations ne peuvent faire l’objet d’une saisie de la part d’un créancier.

 

Or, si vous devez de l’argent à Revenu Canada pour de l’impôt impayé, sachez que Revenu Canada pourra malgré tout saisir une partie de votre pension de vieillesse ou de votre supplément de revenu. La Cour d’Appel fédérale a en effet statué que l’insaisissabilité de la pension de vieillesse était applicable à tous sauf à la Couronne. Pour ce tribunal, la disposition suivante, contenue à la loi d’interprétation, a pour effet de faire en sorte que l’insaisissabilité en question est inapplicable à la Couronne:

 

« nul texte ne lie Sa Majesté ni n’a d’effet sur ses droits et prérogatives ».

 

Si vous pensiez que la loi « ne fait acception de personne et s’applique également à tous », hé bien, détrompez-vous.

 

On peut lire le jugement ici.

 

 

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Avez-vous reçu un crédit d’impôt pour solidarité en trop ?

Le journal La Presse faisait état récemment d’un problème imputable à Revenu Québec de dépôts erronés des paiements du crédit d’impôt pour solidarité (C.I.S.). Il y aurait eu plus de 300 cas de dépôts erronés (mauvais compte de banque, mauvais  bénéficiaire, etc…).

 

Si dans le passé vous avez reçu par erreur un dépôt de C.I.S. dans votre compte de banque, sachez que votre institution financière ne peut pas décider maintenant de simplement débiter ou compenser votre compte du montant du trop payé. Ceci est encore plus vrai si tout ce que vous avez dans votre compte est un chèque d’aide sociale ou une autre somme insaisissable. En effet, les banques et les Caisses populaires n’ont pas le droit de compenser ou de débiter votre compte si tout ce qui s’y trouve est insaisissable. Vous pouvez consulter la page suivante du Ministère de l’emploi et de la solidarité sociale pour plus de précisions.

 

Si vous avez reçu un trop payé de C.I.S., Revenu Québec doit vous envoyer un nouvel avis de cotisation vous réclamant le trop payé. Ce n’est pas à votre institution financière de vous réclamer ces sommes pour le compte de Revenu Québec. Par ailleurs, si vous n’avez pas reçu votre C.I.S., contactez Revenu Québec sans délai.

 

 

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