Rétroactivité des demandes de pension alimentaire pour enfants

Depuis le 15 juin 2012 les parents peuvent demander que la pension alimentaire pour enfant soit établie rétroactivement à 3 ans avant la demande. Jusqu’à cette date, les parents mariés pouvaient obtenir une telle rétroactivité à certaines conditions mais ce n’était pas le cas pour les parents non mariés qui eux devaient se limiter, dans des conditions très spécifiques, à une année de rétroactivité.

 

Depuis cette date du 15 juin 2012, il est donc possible pour un parent ayant la garde de son enfant de demander à l’autre parent une pension alimentaire rétroactive de 3 ans. Cette modification au Code civil du Québec vient consacrer le principe à l’effet que l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant existe peu importe qu’un jugement ait été rendu ou non.

 

Si vous avez des questions au sujet de la rétroactivité des pensions alimentaires pour enfants, n’hésitez pas à contacter un avocat(e).

 

 

 

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