Rétroactivité des demandes de pension alimentaire pour enfants

Depuis le 15 juin 2012 les parents peuvent demander que la pension alimentaire pour enfant soit établie rétroactivement à 3 ans avant la demande. Jusqu’à cette date, les parents mariés pouvaient obtenir une telle rétroactivité à certaines conditions mais ce n’était pas le cas pour les parents non mariés qui eux devaient se limiter, dans des conditions très spécifiques, à une année de rétroactivité.

 

Depuis cette date du 15 juin 2012, il est donc possible pour un parent ayant la garde de son enfant de demander à l’autre parent une pension alimentaire rétroactive de 3 ans. Cette modification au Code civil du Québec vient consacrer le principe à l’effet que l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant existe peu importe qu’un jugement ait été rendu ou non.

 

Si vous avez des questions au sujet de la rétroactivité des pensions alimentaires pour enfants, n’hésitez pas à contacter un avocat(e).

 

 

 

Print Friendly

Le Barreau du Québec conteste la loi sur la sécurité des rues et des communautés

Saviez-vous que le Barreau du Québec conteste la loi oi sur la sécurité des rues et des communautés qui a été adoptée par le gouvernement Harper en mars 2012. Cette loi qui vise entre autre l’augmentation des peines de prison pour les trafiquants de drogue, rendra la justice pénale plus sévère envers  les adolescents. De plus, cette loi a été fortement critiquée puisqu’elle augmente la judiciarisation et va à l’encontre des projets de réinsertion sociale.

 

Pour plus d’informations :

Ministère de la Justice du Canada : Loi sur la sécurité des rues et des communautés
Radio-Canada :  « Le Barreau du Québec conteste la constitutionnalité de la loi omnibus d’Ottawa »
Le devoir :  « Le Barreau conteste devant la Cour la loi omnibus d’Ottawa sur la criminalité »

 

Communiqué du Barreau du Québec :

 

Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Le Barreau du Québec conteste la constitutionnalité de C-10


Montréal, le 27 novembre 2012 – Le Barreau du Québec a déposé une requête devant la Cour supérieure du Québec pour contester certaines dispositions du projet de loi C-10, désormais désigné comme la Loi sur la sécurité des rues et des communautés.

Le Barreau du Québec demande aux tribunaux de statuer sur la constitutionnalité des dispositions qui portent sur les peines minimales en matière criminelle, parce qu’il estime que celles-ci ne contribuent pas à protéger les citoyens, et qu’elles portent atteinte à l’indépendance des tribunaux et aux principes fondamentaux du système de justice criminelle canadien.

En raison de sa mission de protection du public et parce qu’il lui importe de défendre la primauté du droit, le Barreau estime qu’il est justifié et nécessaire de recourir aux tribunaux pour contester ces dispositions.

Le Barreau du Québec a pris position à de nombreuses reprises, ces dernières années, contre les dispositions du projet de loi C-10, et a multiplié les démarches pour sensibiliser le public au fait que l’augmentation et la prolifération des peines minimales s’apparentent à une forme d’ingérence du pouvoir législatif dans ce qui relève normalement du pouvoir judiciaire.

Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de quelque 24 000 avocats et avocates. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l’État. Pour ce faire, le Barreau surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l’exercice du droit.

 

Print Friendly

Fin prochaine de la comptabilisation des pensions alimentaires ?

Verra-t-on prochainement la fin de la comptabilisation des pensions alimentaires pour enfants par l’Aide sociale, les Prêts et Bourses, les Offices municipaux d’habitation ? C’est en effet ce qui semble se dessiner à l’Assemblée Nationale puisqu’un projet de loi en ce sens (ce n’est pas le premier)  vient d’y être déposé par Mme Françoise David. Le projet de Loi 195 déposé le 28 novembre 2012 ferait en sorte que les revenus de pension alimentaire pour enfants ne seraient plus considérés comme des revenus aux fins de l’Aide sociale, de l’Aide juridique, de la détermination du prix du loyer dans les logements à loyer modique de même qu’aux Prêts et Bourses.

 

Il s’agit là d’une revendication de longue date des organismes de défense des personnes à l’aide sociale qui y voyaient une forme de discrimination,  revendication qui a toujours été rejetée par les tribunaux malgré les nombreux recours  intentés.

 

 

Print Friendly

Frais de transport payés par l’Aide sociale.

Savez-vous que l’Aide sociale doit rembourser aux prestataires les frais de transport engagés pour recevoir des soins de santé ? Avec la hausse des prix  de l’essence et du prix du transport en commun, il est important de savoir que les personnes à l’aide sociale  ont droit d’obtenir compensation pour leurs déplacements médicaux.  Il peut s’agir du paiement de la carte OPUS, de billets d’autobus, du paiement de frais de taxi, du remboursement des frais de stationnement et d’utilisation d’une voiture privée ou même des frais de transport d’un accompagnateur.

 

En principe, il suffit d’obtenir une attestation d’un professionnel de la santé à l’effet qu’on doit se déplacer pour suivre soit des traitements ou des activités thérapeutiques et on doit ensuite faire une demande de paiement de ces frais.

 

Si vous avez des difficultés à faire valoir vos droits pour des frais de transport, n’hésitez pas à communiquer avec l’Aide juridique, un avocat  ou un organisme de défense des droits des personnes assistées sociales.

 

Print Friendly

Budget provincial – Le MÉPACQ réclame un rehaussement du financement des groupes en défense collective des droits

Le mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Québec (MÉPACQ) interpelle le gouvernement Marois sur les enjeux liés au sous-financement des groupes communautaires qui font de la défense de droits collectifs. Voici le communiqué envoyé par le MÉPACQ :
Budget provincial – Le MÉPACQ réclame un rehaussement du financement des groupes en défense collective des droits

 

MONTRÉAL, le 19 nov. 2012 /CNW Telbec/ – À la veille du dépôt du budget 2013-2014, le Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Québec (MÉPACQ) tient à rappeler au Gouvernement Marois l’urgence d’augmenter le financement des organismes en défense collective des droits.

 

En effet, si la moyenne du soutien financier pour les organismes communautaires est près de 120 000 $, celle-ci descend à environ 54 000 $ pour les organismes oeuvrant dans le domaine de la défense des droits sociaux (lutte contre la pauvreté, droit au logement, droit des femmes, etc.). Non seulement sommes-nous sous-financés, mais nous nous appauvrissons en raison de l’absence de toute indexation annuelle depuis les 17 dernières années. Il s’agit d’une situation insoutenable qui a des impacts sur notre mission, celle de défendre les droits collectifs, particulièrement ceux des personnes vivant en situation de pauvreté et d’exclusion sociale. Cependant, au-delà de l’indexation, nous avons un urgent besoin d’un rehaussement significatif de 11 millions de dollars afin de rétablir l’équilibre. Cette somme représente bien peu en comparaison des gains sociaux auxquels nous avons contribué.

 

Rappelons que tous les progrès sociaux au Québec ont été gagnés à partir de luttes et de revendications. Notons au chapitre des récentes victoires la promesse du gouvernement Marois d’abandonner certaines mesures d’austérité telles l’augmentation du tarif patrimonial d’électricité et l’augmentation des frais de scolarité. Toutefois, il y a encore beaucoup de chemin à parcourir pour faire respecter les droits collectifs afin d’assurer, entre autres, un niveau de vie décent à touTEs les citoyenNEs du Québec. En ce sens, le MÉPACQ est profondément déçu du recul du gouvernement sur la promesse d’abolition de la taxe santé. Il s’agit d’une mesure injuste ne tenant pas compte de la capacité de payer des personnes.

 

Selon le MÉPACQ, l’une des meilleures manières de faire des progrès sociaux, c’est de financer les groupes qui défendent les droits collectifs. En nous maintenant dans une situation de précarité financière, le gouvernement démontre une volonté politique de nous empêcher de remplir pleinement cette mission, au profit des mieux nantis et au détriment des personnes les plus pauvres.

 

SOURCE : Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Québec (MÉPACQ)

 

Renseignements : François Baillargeon et Caroline Toupin 514-843-3236

 

Print Friendly