Seuils d’admissibilité à l’aide juridique

Pour comprendre les annonces du Ministre de la Justice sur les seuils d’admissibilité à l’aide juridique

La Coalition pour l’accès à l’aide juridique croit nécessaire d’évaluer les annonces présentées par le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, sur les seuils d’admissibilité à l’aide juridique.

Dans le cadre de l’annonce du Plan Accès Justice, le ministre Fournier, avait promis une légère bonification des seuils d’admissibilité à l’aide juridique. Et bien, c’est le 22 novembre dernier qu’il a fait connaître les mesures qu’il entend mettre en place à compter de juin 2012.

Alors que la Coalition pour l’accès à l’aide juridique et plusieurs autres acteurs du monde juridique, incluant le Barreau pressent le Ministre d’aligner les seuils d’admissibilité à l’aide juridique gratuite au niveau du salaire minimum, celui répond par une légère hausse de 1,65% échelonnée sur les 3 prochaines années pour le volet gratuit. En ce qui concerne le volet avec contribution, la hausse est de 10,5% par année sur 3 ans. S’ajoute une indexation annuelle.

En clair, des modifications calquées sur la réforme de 2006-2010 qui n’a pas produit de résultats significatifs. Avec en prime, un message des plus clairs : le volet gratuit demeure au niveau des prestations d’aide sociale et pour les personnes ayant un petit revenu, on leur demande de contribuer pour des services de l’aide juridique dans le volet avec contribution. Une forme de tarification…

Au terme des 3 prochaines années, une personne seule ne devra pas gagner plus de 14,498$ brut par année pour avoir droit à des services gratuits. C’est loin du salaire minimum qui rappelons le en 2011, est d’environ 20,000$ par année pour 40h/sem.

Pour lire le communiqué du Ministre

Réaction de la Coalition :

Augmentation des seuils d’admissibilité à l’aide juridique : un bien petit pas pour la justice…

La Coalition pour l’accès à l’aide juridique a émis le jour même un communiqué dans lequel nous avons indiqué que l’annonce faite par le ministre de la Justice, ne va pas assez loin. Nous avons souligné que le Ministre continue d’écarter de l’accès à l’aide juridique les personnes travaillant au salaire minimum et les aînés-es bénéficiaires du supplément de revenu garanti.

Pour lire le communiqué veuillez suivre ce lien

Réaction du Barreau du Québec

Le Barreau du Québec a aussi émis un communiqué par lequel il accueille la hausse des seuils mais souligne que la demande est que l’accès à l’aide juridique soit bonifié en fonction du salaire minimum.

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Discrimination sur la condition sociale

Monsieur Jean-Marc Malenfant, membre du Regroupement des assistées sociales et des assistés sociaux du Témiscouata (RASST), a obtenu victoire face à un propriétaire d’immeuble qui avait comme politique d’exiger un endosseur aux personnes assistées sociales voulant louer un de ses logements.

Le défendeur (propriétaire) a ainsi été condamné à verser une indemnité de 3 500 $ à titre de dommages moraux puisque son concierge avait refusé de conclure un bail d’habitation avec le plaignant (M. Malenfant) en exigeant que celui-ci ait un endosseur alors qu’il était prestataire de la sécurité du revenu.

Voici quelques passages importants du jugement :

Paragraphe 108 : L’article 12 de la Charte interdit que la location d’un logement soit refusée pour un des motifs interdits de discrimination prévus à l’article 10 de la Charte, dont la condition sociale. Le Tribunal a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises qu’un logement est « un « bien ou un service » de nature spéciale puisqu’il renvoie à un « besoin fondamental »". Une discrimination fondée sur un des motifs énumérés à la Charte dans la recherche de et l’accès à un bien aussi essentiel est ainsi interdite.

Paragraphe 121 : [...] Le propriétaire ne peut pas imposer aux prestataires de l’aide sociale une ligne de conduite différente de celle imposée aux autres candidats, comme par exemple l’exigence systématique d’un endosseur ou d’une caution pour les prestataires de l’aide sociale

Selon Amélie Châteauneuf du Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ) :
 » Le chemin pour obtenir ce jugement a été long et Jean-Marc a dû se battre d’arrache pieds pour obtenir gain de cause, avec le soutien du RASST et du FCPASQ.  »

Décision importante en matière de discrimination fondée sur la condition sociale

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Vie maritale et aide social

Les services juridiques communautaires ont produit une présentation Power Point afin de vulgariser la notion de vie maritale à l’aide sociale.

Saviez-vous que le ministère accuse parfois des personnes à l’aide sociale d’avoir un-e conjoint-e et de ne pas l’avoir déclaré ? Cela à pour effet de reduire les prestations des bénéficiaires car on demandera à ces derniers de rembourser les montants « reçus en trop ».

Pour en savoir davantage sur la notion de vie maritale, sur les méthodes d’enquête du ministère et sur les moyens de contestation, nous vous invitons à consulter notre présentation.

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