Résiliation de Bail

Des changements aux dispositions du Code civil, en vigueur depuis le 30 novembre 2011, faciliteront la vie des aînés et d’autres personnes.
Dans le cas où une personne:

  • se voit attribuer un logement à loyer modique
  • ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap
  • déménage dans un hébergement ou résidence pour aînés avec services,

le bail peut être résilié avant son expiration par un avis qui est maintenant de 2 mois au lieu de 3.  Si le logement est reloué avant la fin de ce délai, le locataire n’assume que la période où le logement est  vacant.

De plus, il est maintenant clairement établi que les frais afférents aux services à la personne (dans les lieux d’hébergement des aînés) ne sont pas considérés comme du loyer et n’ont pas à être payés au locateur dans le cas où la personne quitte son logement par obligation ou par décès.

Print Friendly

Biens non réclamés

Environ 230 millions de dollars en biens et produits financiers non réclamés (compte  de banque, succession non réclamée, etc.) dorment dans les coffres de l’État. Pour vérifier si certains de ces biens et montants d’argent vous appartiennent consultez, le Registre des biens non réclamés à l’adresse suivante: Cliquez ici

Print Friendly

Les pièges du crédit

 Jeudi, le 24 novembre 2011, 18h30-20h30

Carrefour d’éducation populaire
de Pointe-Saint-St-Charles
(2356 rue Centre, salle d’accueil en bas)
Avec la participation de Me Lise Ferland (Services juridiques)

Pour consulter notre affiche en français:cliquez ici

To consult our English flyer: Click here

Pour réserver votre place: 514-933-8432 ou servjur@bellnet.ca

Print Friendly

Vous avez un-e conjoint-e ou colocataire ?

Quels sont les impacts sur les prestations d’aide sociale?

Jeudi, le 20 octobre 2011, 13h30-15h30

Centre Lorne (2390 rue Ryde)
Présenté par : Me Stéphane Proulx (Services juridiques)

En collaboration avec le Comité des sans emploi
et Welfare Rights Committee

Pour consulter notre affiche en français: cliquez ici

To consult our English flyer: Click here

Print Friendly