Astuces pour votre porte-feuille !

1. Exactitude des prix :

Avez-vous déjà vu cette affiche ?

Au supermarché, à la pharmacie ou à la quincaillerie, cette affiche veut dire que le commerçant adhère à la Politique d’exactitude des prix et qu’en cas d’erreur de prix, il est obligé d’indemniser les consommateurs.

Produit de 10 $ ou moins : Si le prix enregistré à la caisse est plus élevé que le prix annoncé dans la circulaire ou affiché sur les tablettes en magasin, le commerçant doit donner le produit gratuitement.


Produit de plus de 10 $ :
 Le commerçant doit d’abord corriger le prix de l’article pour le ramener au prix annoncé et ajouter un rabais de 10 $ sur le prix corrigé.
La Politique d’exactitude des prix ne s’applique pas lorsque le commerçant indique le prix directement sur chacun des produits dansson magasin. Si vous avez payé un montant plus élevé que le prix annoncé pour un produit, l’obligation du commerçant dans ce cas est de vous vendre le bien au prix annoncé. Attention aux articles en solde !
Les erreurs de prix sont alors plus fréquentes.

Source : Office de la Protection du Consommateur, http://www.opc.gouv.qc.ca

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2. Hydro-Québec : Entente C.F.R.


En retard dans le paiement de votre compte d’électricité ?


Vous avez reçu un avis et vous risquez une interruption de courant ?

Si vous recevez de l’aide sociale ou que vos revenus ne vous permettent pas de faire les paiements à la date d’échéance, Hydro-Québec vous offre la possibilité de prendre une entente vous permettant d’échelonner vos paiements sur une longue période. C’est ce qu’on appelle, une entente C.F.R. (Client à Faible Revenu)

Pour cela, il faut téléphoner à Hydro-Québec (514-385-7252 ou 1-888-222-1527) et demander une entente C.F.R. Notez qu’il est important de préciser à l’agent(e) d’Hydro-Québec l’expression  » entente C.F.R. « .

Si le montant de votre dette est très élevé, vous pourrez alors échelonner le remboursement sur 48 mois. Avec des paiements moins élevés, il sera plus facile de faire le paiement de la dette qui s’ajoutera à votre consommation courante d’électricité.

IL EST TRÈS IMPORTANT DE TOUJOURS RESPECTER CETTE ENTENTE. En effet, vous n’aurez pas droit à une deuxième entente, sauf par l’entremise d’un avocat.

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3. Agence de recouvrement :

Vous avez des dettes et recevez des lettres ou
appels intimidants d’agences de recouvrement ?

Connaissez vos droits et faites cesser ce harcèlement:

A) L’agence de recouvrement n’a pas le droit de communiquer
avec vous de quelque façon que ce soit si :

• vous leur envoyez un avis écrit demandant de communiquer avec votre avocat(e);
• vous leur envoyez un avis écrit disant que la dette est contestée et que vous souhaitez qu’on s’adresse aux tribunaux;

B) L’agence de recouvrement n’a pas le droit de communiquer oralement avec vous si :

• vous leur envoyez un avis écrit leur disant que vous ne voulez pas qu’on s’adresse à vous autrement que par écrit.

C) L’agence de recouvrement n’a pas le droit de faire du harcèlement, des menaces ou de l’intimidation.

D) L’agence de recouvrement n’a pas le droit de vous appeler avant 8h00 am ou après 8h00 pm, ni les dimanches, ni les jours fériés.

* Pour plus d’information n’hésitez pas à communiquer avec nous : 514-933-8432

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Punaises de lit

LES PUNAISES DE LIT : MIEUX LES CONNAÎTRE POUR MIEUX LES COMBATTRE*

La plupart des grands centres urbains sont depuis déjà quelques temps, pris avec un nombre croissant d’infestations de punaises de lit et Montréal n’est pas l’exception !

Les Services juridiques ont, à plusieurs reprises, organisé des ateliers à ce sujet afin de sensibiliser la population à ces insectes et à leurs conséquences néfastes. Les locataires et propriétaires ont des droits et des obligations quand une infestation de ce type ce manifeste. Il existe aussi de recours en cas d’inaction de la part du propriétaire.

Récemment, la Ville de Montréal a produit un guide de prévention et d’intervention à l’intention des propriétaires, exploitants et gestionnaires d’immeubles montréalais. Rappelons que ces derniers sont responsables de l’extermination dès qu’ils sont avisés de la présence de punaises de lit dans un logement.

Ce guide est disponible gratuitement en français et en anglais. Vous pouvez vous le procurer dans les bureaux d’arrondissement, aux bureaux Accès Montréal et dans les CSSS.

Il est aussi disponible en ligne ci-dessous :

Guide pratique à l’intention des propriétaires, exploitants et gestionnaires d’immeubles : Français - English

La Ville de Montréal a également produit un déplaint d’information sur la punaise de lit

Épinglons la punaise: Français - English

Communiqué de la Ville de Montréal (13 octobre 2010)

http://www.santepub-mtl.qc.ca/Environnement/punaisedelit/

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Affichage et liberté d’expression

Affichage : la réglementation de la Ville de Montréal viole la liberté d’expression!

La Cour d’appel du Québec déclare invalide l’article 469 du Règlement d’urbanisme de la Ville de Montréal pour protégé par l’article 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon cet article  » Il est interdit d’inscrire un message, de coller ou d’agrafer une affiche ailleurs que sur une surface prévue à cette fin. »

Le 15 juillet dernier, la Cour rendait jugement dans une cause impliquant l’organisateur communautaire et militant Jaggi Singh. Ce dernier s’est pourvu en appel, suite à une déclaration de culpabilité à l’infraction d’avoir « le 23 avril 2000, apposé une affiche visant à informer le public sur la tenue du Salon du livre anarchiste sur une surface autre que l’une de celles prévues à cette fin « . Selon lui, cette réglementation est contraire à la Charte.

Se basant sur des décisions rendues par la Cour Suprême du Canada en matière d’affichage, la Cour a procédé à l’analyse de cette réglementation. Tout d’abord, mentionnons que l’affichage, qu’il soit politique, artistique ou commercial, est protégé par le droit à la liberté d’expression contenu aux Chartes Québécoise et Canadienne. La Ville a d’ailleurs admis que le règlement en question limite l’exercice de ce droit.

Il s’agissait alors de déterminer si cette atteinte à un droit fondamental était justifiée dans les circonstances.

La Cour procède donc à un test dont le fardeau incombe à la Ville. Cette dernière doit démontrer que l’objectif poursuivi par son règlement est urgent et réel, qu’il existe un lien rationnel entre cet objectif et la disposition réglementaire, et que l’atteinte à la liberté d’expression est minimale. C’est à la troisième étape de ce test que la Ville échoue.

En effet, bien que la Cour considère que l’objectif de la Ville soit fondé et que le règlement soit rationnel eu égard au but visé, soit « éviter la présence de déchets dans la rue, d’irritants esthétiques, ainsi que des dangers pour la circulation […] « , l’atteinte à la liberté d’expression n’est pas minimale.

Premièrement, la Cour considère que le règlement en question n’est pas « soigneusement conçu », que  » la Ville s’en remet à l’entière discrétion de l’administration. ». En effet, cette disposition limite l’affichage à des surfaces prévues à cette fin, mais elle  » n’énonce aucun paramètre de quelque nature que ce soit notamment quant au nombre, à la dimension et à la répartition géographique de ces babillards. » Toujours selon la Cour,  » le citoyen moyen ne peut connaître ses droits à l’affichage sans parcourir le territoire de la Ville pour repérer les babillards. » Deuxièmement, la mise en application du règlement n’est pas plus réussie. La Ville aurait installé des babillards seulement dans deux quartiers de Montréal, soit sur le Plateau Mont-Royal et dans Ville-Marie, laissant d’autres quartiers populaires sans moyens d’expression.

En conclusion, les juges considèrent que la Ville doit permettre l’affichage sur l’ensemble de son territoire conformément à la Charte. De plus, ils affirment que la Ville ne peut pas se décharger de cette obligation en s’en remettant à d’autres moyens de communication d’initiative privée, comme les babillards dans les universités, les journaux ou Internet.

L’article 469 du Règlement est donc déclaré invalide, mais cette déclaration est suspendue pendant 6 mois afin de permettre à la Ville de modifier sa réglementation, si elle le désire. Elle pourrait cependant porter le jugement en appel. Jaggi Singh est pour sa part acquitté de son accusation.

Ce jugement est rendu au moment où une coalition d’organisme et d’individus, la Coalition pour la liberté d’expression (C.O.L.L.E), mène une bataille auprès de la Ville de Montréal pour la liberté d’affichage sur le mobilier urbain. Dans les deux dernières années, les membres de cette coalition ont reçu pour plus de 215 000 $ en constats d’infraction ! Le 5 juillet dernier, la Ville de Montréal aurait proposé à ce groupe l’installation de nouveaux modules d’affichage, les négociations sont présentement en cours.

Ce jugement pourra peut-être donner un coup de pouce à tous les groupes communautaires, groupes militants, petites salles de spectacle et artistes qui n’ont pas les moyens financiers pour des publicités et qui persistent dans leur désir de s’exprimer.
–Le 20 juillet 2010

Pour consulter le jugement de la cour d’appel : cliquez ici

Pour consulter le site Internet de la C.O.L.L.E : cliquez ici

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Les consommateurs mieux protégés !

Bonne nouvelle :

Les consommateurs seront mieux protégés !

Des changements apportés à la Loi sur la protection du consommateur entreront en vigueur dès le 30 juin.

Quelques changements :

- Un commerçant ne pourra plus modifier à sa guise les éléments essentiels d’un contrat à durée fixe de plus de 60 jours (prix, durée, nature), sauf s’il s’agit d’un contrat de crédit variable.

- l’entreprise ne pourra plus renouveler automatiquement un contrat à durée fixe de plus de 60 jours, sauf si le renouvellement se transforme en contrat à durée indéterminée.

- les fournisseurs de télécommunications avaient l’habitude de vous attirer en vous fournissant un service gratuit pour une certaine période, lors de la signature du contrat. Par exemple, l’accès illimité à Internet sur votre téléphone cellulaire pendant une période de deux mois. Seulement, au terme des deux mois, l’accès illimité à Internet vous est facturé à moins que vous ayez pris la peine d’aviser le fournisseur de téléphonie cellulaire que vous ne souhaitiez pas garder ce service au-delà de la période gratuite. À compter du 30 juin, cette pratique sera interdite.

- On vous annonce un forfait cellulaire à 30 $ par mois ? Seulement, en recevant votre première facture, vous vous rendez compte qu’il y a des frais d’activation, des frais d’accès au réseau et que, finalement, la facture mensuelle est bien supérieure aux 30 $ annoncés ! À compter du 30 juin, les commerçants devront annoncer le prix tout inclus des biens et services qu’ils vendent. C’est-à-dire qu’ils devront annoncer les prix tels qu’ils seront facturés.

Pour connaître les autres changements ou pour avoir plus de détails, nous vous invitons à consulter le site de Option Consommateur

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